Une loi portant statuts des Huissiers-Commissaires de Justice est renvoyée pour intégrer les remarques et observations

Trois projets de loi et trois projets de décret ont fait l’objet d’examen au Conseil ordinaire des Ministres de ce Jeudi 07 Novembre 2019 dont un projet de loi rejeté. 

Au titre du Ministère de la Justice chargé des Droits Humains, le Conseil a examiné le projet de loi portant statuts des Huissiers-Commissaires de Justice en République du Tchad. Après débat, le projet a été renvoyé pour permettre au Ministère en charge de la Justice d’intégrer les remarques et observations de fond et de forme faites par le Conseil.