Tchad:Le Gouvernement veut dépasser la barre de 50% du taux d’accès à l’électricité
Quant à la série des projets de décret examinés, le premier a porté sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie Électrique.
Obéissant à l’ambition des plus hautes autorités du Tchad de dépasser la barre de 50% du taux d’accès à l’électricité consigné dans le cadre de la vision 2030 le Tchad que nous voulons, l’Autorité de régulation du Secteur de l’Énergie Électrique créée par la loi 036, promulguée le 26 Août 2019 est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autotomie de gestion.
Elle est chargée principalement de la régulation des activités de production, de transport, de distribution, de conduite du système, d’importation, d’exportation et de vente de l’énergie électrique.
Le deuxième projet de décret porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Développement de l’Électrification Rurale et la Maitrise de l’Énergie. Cette Agence est créée par la même loi 036 d’Août 2019 et a le même statut que la première. Elle a pour mission : le développement de l’électrification rurale, la promotion de l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables.
Le troisième projet fixe les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux électriques. Il définit de manière claire, l’accès au réseau, le statut des potentiels clients, les clauses contractuelles entre les clients le fournisseur, les missions des gestionnaires de réseaux, les capacités et quantités d’approvisionnement et de distribution ainsi que toutes les données relatives aux informations sur le système.
Le quatrième projet de décret fixe les conditions de transport, de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente des excédents aux détenteurs de licence de distribution.
Il définit les droits de jouissance des personnes physiques et morales qui exercent dans le secteur, favorise et allège les dispositions contractuelles, encadre les aspects techniques, juridiques et commerciaux.
Le cinquième et dernier projet présenté par le Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie fixe les conditions et modalités de délivrance de licence de production de l’électricité. C’est toujours en application des dispositions de la loi 036 du 26 Août 2019 que ce projet de décret est introduit en conseil des Ministres. Il réglemente de manière rigoureuse, les critères d’accès à la licence de production, la procédure à suivre, Les structures habilitées ainsi que les conditions de construction des installations de production.