Tchad : Adoption du Projet de loi relative au Conseil Superieur de la Magistrature par les conseillers nationaux

Après l’examen, les conseillers nationaux ont procédé à l’adoption du projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, ce mardi 27 février 2024 au Palais de la Démocratie.

Les travaux de cette sixième séance plénière a été présidé par la 2ème Vice-présidente du Conseil National de Transition Dr Khadija Adoum Attimer et en présence de la Ministre Secrétaire Général du Gouvernement Ramatou Mahamat Houtouin et le Secrétaire d’Etat à la Justice aux Droit Humains, Dr Sitack Yombatina Béni.

Dans ce projet loi organique, le Conseil Supérieur de la magistrature est chargé d’assister le Chef de l’Etat dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. A cet effet, il donne son avis sur toutes les questions concernant la déontologie des magistrats le fonctionnement de la justice, l’exercice du droit de grâce, l’attribution de l’éméritat et de l’Honorat aux magistrats et les projets et propositions des lois relatives aux magistrats.

En plus de cela, il a été mentionné aussi que, le Conseil Supérieur de la Magistrature est désormais présidé par le Président de la Cour Suprême en lieu et place du Président de la République. Le Secrétaire administratif est membre du Conseil sans voix délibérative. Le mandat des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature est fixé à cinq (5) ans renouvelable une fois.

Dans sa réponse, la Ministre Ramatou Mahamat Houtouin a souligné que, le conseil supérieur de la magistrature est une institution clé qui a un rôle majeur à jouer dans le renforcement de l’indépendance de la justice et donc dans la protection et la promotion des libertés publiques et des droits fondamentaux.

« Pour rendre cette institution réellement indépendante, elle ne sera plus présidée par le Président de la République qui est une autorité relevant du pouvoir exécutif. Elle sera désormais présidée par le Président de la Cour Suprême qui est une autorité judiciaire », a déclaré Ramatou Mahamat Houtouin.

Pour elle, les innovations introduites par cette loi, permettront de disposition d’un organe plus renforcé et plus solide qui jouera pleinement son rôle pour une justice plus indépendante et plus crédible comme réclame à cor et cri de nos concitoyens.

Après un débat, les conseillers ont approuvé ce projet de loi organique par une voix de 156 Pour, 0 Contre et 2 Abstention.

Mahamat Moussa Ahmadou