Référendum constitutionnel : Zoom sur les innovations du projet de Constitution

Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) porte le projet de Constitution qui sera soumis au vote du peuple tchadien le 17 décembre 2023. Une meilleure compréhension du contenu de ce texte constitutionnel est nécessaire pour un vote éclairé des Tchadiens.

A cet effet, le SGG se propose de communiquer à l’opinion les améliorations et les innovations majeures du projet de Constitution par rapport à la Constitution du 31 mars 199. Cette Constitution de 1996 est adoptée par référendum et elle inspire le projet de Constitution, conformément au Dialogue national inclusif et souverain (DNIS).

Les améliorations et les innovations majeures vont être passées en revue, une après une.

9. Le projet de Constitution apporte plusieurs innovations en ce qui concerne la décentralisation, notamment les entités décentralisées que sont les Collectivités autonomes. Ces améliorations apportées à la Constitution du 31 mars 1996 sont une réponse aux nombreuses préoccupations exprimées lors du DNIS et en application des résolutions et recommandations prises dans ce sens.

Ainsi, pour tenir compte des difficultés de mise en œuvre de la décentralisation à quatre niveaux (communautés rurales, communes, départements et régions) prévue par la Constitution du 31 mars 1996, le projet de Constitution a ramené le niveau de décentralisation à deux, à travers l’article 254 qui dispose : « Les Collectivités autonomes de la République du Tchad sont : les Communes, les Provinces ».

En ramenant le niveau de décentralisation à deux, le projet de Constitution apporte ainsi une réponse adéquate à la question de la difficulté d’application de la décentralisation à quatre niveaux qui nécessitent des moyens de fonctionnement des Collectivités autonomes extrêmement lourds.

Le projet de Constitution fixe le niveau de décentralisation à deux et oblige l’Etat, d’une part, à veiller au développement harmonieux de toutes les Collectivités autonomes sur la base de la solidarité nationale, des potentialités et de l’équilibre territoriaux et, d’autre part, à leur permettre de disposer librement de leurs ressources. Les Collectivités autonomes ont des compétences exclusives et des compétences partagées avec l’Etat dans les conditions fixées par une loi précise l’article 162.  

Renvoyant le nombre, les dénominations et les limites territoriales des Collectivités autonomes à une loi organique (article 255), le projet de Constitution a innové en prévoyant qu’« aucune Collectivité autonome ne peut exercer une tutelle sur une autre ».  C’est l’Etat qui assure la tutelle des Collectivités autonomes, représenté par les chefs des unités administratives déconcentrées qui sont chargés de défendre les intérêts nationaux et de faire respecter les lois et règlements, d’après l’article 261.

Une autre innovation importante introduite par le projet de Constitution concerne la création d’une fonction publique locale. Selon l’article 263 : « Les Collectivités autonomes sont dotées d’une fonction publique locale. Elles recrutent leurs agents et gèrent leurs carrières ». Cette disposition a l’air d’une révolution qui viendra apporter des réponses appropriées aux multiples préoccupations liées aux recrutements des fonctionnaires et autres agents de l’Etat, à la gestion de leur carrière et de leur retraite. 

La fonction publique locale permettra de désengorger la Fonction publique nationale et, comme les Collectivités autonomes votent et exécutent leur budget (article 264), elles  apporteront elles-mêmes les meilleures solutions aux besoins et préoccupations des agents qu’elles utiliseront. 

10. Parmi les innovations majeures introduites par le projet de Constitution, il convient de mentionner de manière particulière la création de la Justice militaire, à coté de la justice civile dont la Cour suprême est la plus haute juridiction. Désormais, si le projet de Constitution est approuvé, le Tchad se dotera d’une justice militaire qui est une nouvelle institution par rapport à la Constitution du 31 mars 1996.

La Justice militaire est une nouvelle institution judiciaire militaire composée de magistrats militaires. Elle comprend la Haute cour militaire, la Cour d’appel militaire et des tribunaux militaires selon l’article 198 du projet de Constitution.

L’article 199 dispose que la Haute cour militaire connaît en dernier ressort les décisions rendues par la Cour d’appel et les tribunaux militaires dans les conditions définies par la loi.

La Haute cour militaire connaît au premier degré de toutes les infractions d’atteinte à la sûreté de l’Etat et des crimes commis par les militaires quel que soit leur grade. Quant à la Cour d’appel, elle connait en appel des jugements rendus par les tribunaux militaires selon l’article 200. La compétence des tribunaux militaires est fixée par l’article 201 qui dispose : « les tribunaux militaires connaissent au premier degré de tous les délits, contraventions et infractions connexes commis par les militaires et assimilés quel que soit leur grade et/ou leur statut. »

Le projet de Constitution ne pose que les grands principes et les règles générales concernant la Justice militaire. Il renvois les attributions, les règles de désignation des membres, d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant les juridictions militaires à la loi (article 202).

L’institution de la Justice militaire est une réponse satisfaisante à l’une des préoccupations les plus exprimées du DNIS. En effet, lors des débats les plus houleux et passionnés au sujet des comportements déviants des forces de défense et de sécurité, les participants ont insisté sur la nécessité de créer une justice militaire spécifique dédiée aux forces de défense de défense et de sécurité. Des recommandations claires ont été formulées dans ce sens.

Pour traduire la volonté des participants du DNIS d’opérer un changement radical dans le fonctionnement de la Justice en réprimant les comportements des militaires au même titre ceux des civils, le Comité chargé de l’élaboration de l’avant-projet  de Constitution a prévu la création de cette juridiction spécifique avec plusieurs niveaux.

Avec cette juridiction, les militaires, quel que soit leur grade, sont poursuivis lorsqu’ils se rendent coupables d’une infraction, qu’elle soit une contravention, un délit ou une atteinte à la sûreté de l’Etat.