DNIS : L’équipe dirigeante de la transition éligibles aux élections post-transition
La Commission Ad-hoc, estime qu’aucune disposition légale n’empêche aux dirigeants de la transition de jouir de leurs droits et politiques.
❖ Sur la question d’éligibilité des dirigeants de la transition
Aucune disposition légale de droit interne n’interdit aux autorités de transition de jouir de leurs droits civils et politiques. En effet, les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans distinction de race, d’origine ou de religion. Ils sont électeurs et éligibles dans les conditions déterminées par la
loi.
Tout citoyen Tchadien peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des conditions d’âge et des cas d’incapacité ou d’inégibilités prévues par la loi » (article 112 du Code Electoral).
Toute autorité de transition qui désire faire acte de candidature aux fonctions électives doit simplement remplir les conditions fixées par la loi.
Par ailleurs, une frange de la classe politique s’est appuyée sur la Charte africaine de la démocratie qui dispose que « les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat » (art.25), pour exiger la non éligibilité des autorités de transition.
Le contexte du Tchad, où une rébellion a mis un terme à l’ordre constitutionnel, et où un Président de l’Assemblée Nationale a refusé d’assumer sa responsabilité, ne peut être assimilé à un coup d’Etat. C’est d’ailleurs cet argumentaire qui a prévalu pour le Tchad qui n’a pas été sanctionné par le Conseil de paix et sécurité de l’union africaine et d’autres partenaires, comme c’est le cas des autres pays africains.
Résolution :
✓ Conformément à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, et dans un esprit de réconciliation nationale et d’inclusion, tout tchadien en général et les dirigeants de la Transition en particulier sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues par la loi.