Tchad : La quatrième législature autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances
Les députés de la quatrième législature ont procédé à l’examen et l’adoption du projet de loi portant habilitation du gouvernement à légiférer par la Voie d’ordonnances pendant la période allant du 1er au 31 janvier 2026, ce 31 décembre 2025 au Palais de la Démocratie.
La vingt deuxième séance plénière a été présidée par le 1er Vice-Président de l’Assemblée Nationale, Dr David Houdeingar Ngarimaden et en présence de la Ministre Secrétaire général du gouvernement Ramatou Mahamat Houtoin et leurs proches collaborateurs.
Ce projet de loi est initié par le gouvernement en application des dispositions de l’article 137 de la Constitution pour lui permettre d’exécuter son programme politique et d’assurer la continuité de l’État.
Dans sa réponse, la Ministre Secrétaire générale du Gouvernement, Chargée de la promotion du bilinguisme dans l’Administration et des relations avec les grandes institutions, Ramatou Mahamat Houtoin a rappelé que, le Gouvernement est habilité, pour l’exécution de son programme et pendant une durée strictement déterminée, à intervenir par ordonnances dans le domaine de la loi, sous le contrôle a posteriori du Parlement à travers la procédure de ratification.
Ramatou Mahamat Houtoin, a rassuré aux députés que, le Gouvernement demeure, en tout état de cause, fermement attaché au respect de la Constitution, au principe de séparation des pouvoirs et à l’équilibre institutionnel, et se tient disposé à renforcer, à l’avenir, la précision matérielle des lois d’habilitation, dans un souci constant de sécurité juridique.
Après un débat très riche,les parlementaires ont entériné ce projet de loi par 162 Pour, 2 contre et Abstention 0.
TWM/ Mahamat Moussa Ahmadou