Tchad : L’usage des données biométriques dans les procédures judiciaires est adopté
Les députés ont procédé, ce 10 Avril 2026 au Palais de la Démocratie de Gassi, à l’examen et adoption du Projet de Loi portant encadrement juridique de la collecte, du traitement, de la conservation, de l’utilisation et de la destruction des données biométriques dans le cadre des procédures judiciaires en République du Tchad.
Cette 6eme séance plénière a été présidée par le Président de l’Assemblée Nationale, Ali Kolotou Tchaïmi et en présence du Ministre de la Sécurité Publique et de l’immigration, Ali Ahmat Aghabache, la Ministre de la justice garde des sceaux, Mme Ndolenodji Alixe Naimbaye et la Ministre Secrétaire générale du gouvernement, Ramatou Mahamat Houtoin et leurs proches collaborateurs.
Ce présent projet de loi s’inscrit dans la dynamique de réforme de la justice et la modernisation des outils de lutte contre la criminalité en République du Tchad. Il comporte quatorze (14) chapitres et comprend quarante-cinq (45) articles.
Pour sa part, le président de la commission défense et sécurité, Mbajomdenande Dionadji Alain, ce texte permettra également aux autorités en charge de la sécurité publique, d’identifier ceux qui utilisent le territoire national pour perpétrer des crimes contre les pays limitrophes. Ainsi, la mise en place de ce système d’identification fiable des personnes doit s’accompagner d’un cadre légal permettant de relever les empreintes digitales, de faire des photographies et d’analyser les ADN des personnes déclarées coupables par les juridictions nationales.
Plusieurs questions ont été posées par les députés au ministre relatives aux criminels professionnels, à la nature de la réparation aux victimes condamnées par erreur, et l’appui du ministère aux agents d’enquêtes pour qu’ils soient davantage efficaces dans leur noble et exaltante mission.
Après les débats, le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration a répondu aux préoccupations des députés et les a rassurés que toutes les préoccupations exprimées pendant la séance plénière, seront prises en compte dans le décret d’application de cette présente loi.
Le Ministre a précisé que, le projet renforcera certainement la légalité des procédures et l’amélioration de la fiabilité des enquêtes judiciaires tout en garantissant aux citoyens tchadiens, une meilleure protection de leur identité et de leurs libertés fondamentales.
Les députés ont entériné le présent projet de loi par une voix de 138 Pour 0 Contre et 0 Abstention.
TWM/ Mahamat Moussa Ahmadou