Tchad : Les Conseillers donnent leur aval au gouvernement à légiférer par voie Ordonnance
Les conseillers nationaux donnent un avis favorable sur le projet de loi portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnances.
78 voix pour 0 contre et 0 abstention, tel est le résultat avec lequel les conseillers nationaux ont validé ce 31 décembre 2021, le projet de loi portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnance pendant la période allant du 1er au 31 janvier 2022.
Ce projet de loi comporte quatre(4) articles :
L’article 1er autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnances pendant la période allant du 1er janvier au 31 janvier 2022 ;
L’article 2 limite le champ d’application de la Loi à toutes les matières relevant du domaine de la loi ;
L’article 3 fixe le délai de transmission des documents au Conseil National de Transition pour Ratification, avant l’ouverture de la Prochaine Session Ordinaire, sous peine de caducité ;
L’article 4 traite de l’Enregistrement de la Publication et de l’Exécution de cette Loi comme Loi de l’État.