Conseil ordinaire des Ministres : Institution des chambres criminelles dans les Cours d’Appel

L’institution des chambres criminelles dans les Cours d’Appel, rendrait celles-ci permanentes et opérationnelles à plein temps et amènerait les Cours d’Appel à considérer désormais les sessions criminelles comme des audiences ordinaires qui seront programmées régulièrement évitant ainsi à l’État la mobilisation des frais des sessions criminelles jugés onéreux.