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Tchad : Les Conseillers donnent leur aval au gouvernement à légiférer par voie Ordonnance

Les conseillers nationaux donnent un avis favorable sur le projet de loi portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnances.

78 voix pour 0 contre et 0 abstention, tel est le résultat avec lequel les conseillers nationaux ont validé ce 31 décembre 2021, le projet de loi portant Habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnance pendant la période allant du 1er au 31 janvier 2022.

Ce projet de loi comporte quatre(4) articles :

L’article 1er autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnances pendant la période allant du 1er janvier au 31 janvier 2022 ;

L’article 2 limite le champ d’application de la Loi à toutes les matières relevant du domaine de la loi ;

L’article 3 fixe le délai de transmission des documents au Conseil National de Transition pour Ratification, avant l’ouverture de la Prochaine Session Ordinaire, sous peine de caducité ;

L’article 4 traite de l’Enregistrement de la Publication et de l’Exécution de cette Loi comme Loi de l’État.

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